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Asociación de Fabricantes Europeos de Suelos Laminados

Déclaration de l‘EPLF concernant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux exigences allemandes pour les produits de construction

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Le 16 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la République fédérale d’Allemagne pour avoir empêché l’accès au marché allemand des produits pourvus du symbole CE en imposant des listes des normes de construction, ce qui est contraire aux règlementations européennes. L’EPLF salue cette décision et la considère comme une avancée dans la lutte contre les obstacles commerciaux au sein de l’UE qui persistent encore dans les différents pays membres.

 

En Allemagne, l’Institut allemand de la construction (DIBt) exige que les produits avec le marquage CE soient reconnus par le biais d‘agréments techniques généraux et du symbole Ü alors que ces mêmes produits sont déjà légalement commercialisés dans d’autres pays membres. En raison de cette pratique, la Commission européenne a porté plainte contre la République fédérale d’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il y a plusieurs années, l‘EPLF avait déjà discuté de l’absence d’harmonisation de ces règles avec des représentants du DIBt, et avait essuyé une fin de non-recevoir.

Concrètement, la décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne se réfère aux produits de construction qui sont couverts par des normes européennes définies (dans le cas présent les portes, portails et produits d’isolation thermique). Étant donné que la Commission a reçu de nombreuses plaintes similaires de la part de fabricants et d’importateurs concernant le traitement que subissent en Allemagne d’autres produits soumis à d’autres normes harmonisées, l’EPLF considère que cette décision doit s’appliquer à l’ensemble du système allemand des listes de normes de construction.

Concernant la situation actuelle : la directive sur les produits de construction (305/2011/EU) récemment adoptée élargit la possibilité de déclarer pour les produits de construction des propriétés relatives à la santé et à l‘environnement dans le cadre du marquage CE. Cela permet aux pays membres de fixer des exigences de performances pour les produits de construction, mais seulement à condition que cela n’empêche pas la libre circulation des produits disposant du marquage CE au sein de l’UE. Car le bon fonctionnement de ces produits est déjà garanti par la norme européenne harmonisée. Le caractère écologique des sols stratifiés des membres de l’EPLF peut ainsi être mis en avant et concrètement vérifié.

En tant que fédération européenne, l’EPLF soutient expressément l’harmonisation au sein du marché intérieur de l’UE conformément aux normes et règlementations européennes et aux règles de libre circulation des marchandises, pour les produits de construction comme pour tous les autres produits.

Contacto Prensa

EPLF®
Verband der Europäischen Laminatfußbodenhersteller e.V.
Anne-Claude Martin
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1050 Ixelles
Tel. +32.(0)2.536.86.74

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